Article L2121-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des crimes et délits par les juridictions militaires après levée de l'état de siège
Résumé Après la fin d'un état de siège, les tribunaux militaires finissent de juger les crimes qui leur ont été confiés.
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
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