En vigueur depuis le 21 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusivité de l'état d'urgence
Résumé. Un territoire ne peut pas être en état d'urgence et dans un autre régime exceptionnel en même temps.
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
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