Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité des régimes exceptionnels

Résumé. Un territoire ne peut pas être sous plusieurs régimes exceptionnels en même temps.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Exclusivité de l'état d'urgence

Résumé. Un territoire ne peut pas être en état d'urgence et dans un autre régime exceptionnel en même temps.

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre unique
Article L2131-1