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Article L2121-6

Poursuite des crimes et délits par les juridictions militaires après levée de l'état de siège

Code de la défense

Article L2121-5

Article L2121-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions de droit commun en état de siège

Résumé Les tribunaux ordinaires continuent à travailler sur les dossiers en état de siège jusqu'à ce que l'armée décide de s'en occuper.

Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4, les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.

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Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4, les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.