Code pénal

Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité

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Falsification des marques d'autorité

Résumé. Falsifier ou utiliser des documents officiels comme les sceaux de l'État, les timbres ou les marques de contrôle sanitaire est interdit et puni par la loi.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

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Punition pour falsification de marques officielles

Résumé. Falsifier des symboles officiels comme les sceaux de l'État ou les timbres nationaux est puni par la loi.

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Usage frauduleux du sceau de l'État et autres marques officielles

Résumé. Utiliser frauduleusement le sceau de l'État, des timbres nationaux ou des poinçons pour métaux précieux est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende.

L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

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Sanctions pour falsification de marques d'autorité

Résumé. Falsifier ou utiliser des sceaux, timbres ou marques officiels est puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;

2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;

3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Usage frauduleux des marques sanitaires

Résumé. Utiliser frauduleusement des marques officielles de contrôle sanitaire est puni de trois ans de prison et d'une amende.

L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 (Sanctions pour falsification de marques d'autorité) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction de falsifier les documents officiels

Résumé. Faire des faux documents officiels qui ressemblent trop aux vrais est interdit et puni par la loi.

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative de falsification des marques d'autorité

Résumé. Essayer de commettre une fraude avec des documents officiels est puni comme si la fraude avait été réalisée.

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2008

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Peines pour falsification des marques d'autorité

Résumé. Les personnes coupables de falsification de marques d'autorité peuvent être privées de droits civiques, interdites d'exercer certaines professions et avoir leurs biens confisqués.

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'exclusion des marchés publics ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire pour falsification de documents officiels

Résumé. Un étranger qui falsifie des documents officiels peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article 444-5 (Interdiction de falsifier les documents officiels).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officiels

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles falsifient des documents officiels, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7 (Peines pour falsification des marques d'autorité).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Article 444-1
Article 444-2
Article 444-3
Article 444-4
Article 444-5
Article 444-6
Article 444-7
Article 444-8
Article 444-9