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Code de la consommation
Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
Abrogée1 juillet 2016
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Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires