Code de la consommation

Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires

Abrogée1 juillet 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires