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Code de la consommation
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
Section 2 : Le juge du tribunal d'instance