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Code de la consommation
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire