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Code de la consommation
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
Abrogée1 juillet 2016
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Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 4 : La clôture de la procédure
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 5 : Le plan
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire