Code de la consommation

Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Abrogée15 juillet 2017
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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de la consommation pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Le code de la consommation s'adapte aux spécificités des îles Wallis et Futuna en modifiant certaines références administratives et juridiques.

I.-Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du titre III, à l'exception des articles R. 331-1 (Création des commissions de surendettement), R. 331-3 (Désignation des représentants de la Banque de France), R. 331-13 (Réduction des émoluments pour le débiteur dans les procédures d'exécution), R. 334-48 (Règles de la vente aux enchères immobilière) à R. 334-60 (Information du syndic en cas de vente d'un lot de copropriété) et R. 335-4 (Effets de la saisine de la commission de surendettement sur les impôts), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III.

II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;

2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° Les références au : "directeur départemental des finances publiques" sont remplacées par les références au : "directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna" ;

4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;

6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° Les références au " juge du tribunal d'instance " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;

8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au greffe du tribunal de première instance ;

9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles ci-après sont adaptés comme suit :

1° A l'article R. 331-2 (Règles de représentation dans les commissions) :

a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;

b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de contrôleur ".

2° A l'article R. 331-4 (Nomination des membres de la commission de surendettement) :

a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement des particuliers) " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 (Création d'une commission de surendettement à Wallis et Futuna) " ;

b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;

c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;

d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;

e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".

3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement) :

a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement des particuliers) " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 (Création d'une commission de surendettement à Wallis et Futuna) " ;

b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;

d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales ".

4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement) :

a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".

5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement) :

a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;

b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;

c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.

6° A l'article R. 331-6 (Affichage des membres de la commission), les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

7° A l'article R. 331-7 (Conditions de réunion et vote en commission de surendettement) :

a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;

b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;

c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".

8° A l'article R. 331-7-2 (Règles de fonctionnement de la commission), les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

9° A l'article R. 332-1 (Publication de l'appel aux créanciers), les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".

10° A l'article R. 334-1 (Calcul des ressources pour le remboursement des dettes), les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".

11° A l'article R. 334-23 (Publication des ordonnances de rétablissement personnel), les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

12° A l'article R. 334-67 (Rôle du juge dans la répartition des fonds de vente), les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 14 juillet 2017

Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article R336-4