Code de la consommation

Chapitre III : L'orientation du dossier

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de la commission sur le traitement du surendettement

Résumé. La commission décide si un débiteur peut bénéficier de mesures pour gérer ses dettes ou s'il est dans une situation irrémédiablement compromise, et cette décision peut être contestée.

La commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-1 (Le surendettement et les mesures pour y remédier) ou s'il se trouve dans la situation définie au troisième alinéa du même article.

Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et des créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application du sixième alinéa de l'article L. 330-1 (Le surendettement et les mesures pour y remédier) ou des articles L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge), L. 332-5 (Effacement des dettes non professionnelles par un juge) ou L. 332-5-1 (Contestation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux d'intérêt en cas de retard de décision

Résumé. Si une commission ne décide pas dans les trois mois d'une demande de surendettement, le taux d'intérêt des emprunts du débiteur est réduit au taux légal pour les trois mois suivants.

Si au terme du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission) la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la date à compter de laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur est réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 331-8-1 (Procédure de surendettement : demande et délai d'examen). Elle est adressée au débiteur par lettre simple.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rétablissement personnel pour les débiteurs en difficulté

Résumé. Un débiteur en difficulté financière peut demander à une commission d'être aidé pour effacer ses dettes, et cette commission décide si c'est possible ou non.

Le débiteur saisit la commission en application de l'article L. 331-7-3 (Rétablissement personnel pour débiteur en difficulté) par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission. Cette lettre indique ses nom, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.

La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise. Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

Si la commission fait droit à la demande du débiteur, cette lettre indique que la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.

Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'article R. 334-19 (Contestation d'une recommandation de rétablissement personnel) est applicable.

Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l'article R. 334-30 (Avertissement d'une procédure judiciaire pour difficultés financières) est applicable.

La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge du tribunal d'instance et traitée dans les conditions prévues par l'article R. 331-12 (Demande de suspension d'expulsion par la commission).

Si la commission ne fait pas droit à la demande, elle informe le débiteur que le plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en cours se poursuivent.

Abrogé25 février 2004

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 25 février 2004

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Commission compétente en surendettement

Résumé. À part le cas spécial de l'article L. 333-3-1, la commission qui s'occupe du surendettement est celle où le débiteur habite.

Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1 (Surendettement des Français à l'étranger), la commission compétente est celle du domicile du débiteur.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 25 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence du juge d'exécution

Résumé. Le juge qui doit gérer l'exécution est celui où le débiteur habite, sauf si une règle spéciale dit que c'est le juge où se trouve la commission.

Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application de l'article R. 331-14 (Commission demande la suspension des procédures d'exécution). Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1 (Surendettement des Français à l'étranger), le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège la commission saisie.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 25 février 2004

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Remise des majorations de retard pour les employeurs d'employés de maison

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent enlever les pénalités de retard sur les cotisations des employeurs d'employés de maison et d'assistantes maternelles, sans qu'ils aient à payer d'avance, et ils doivent décider dans un mois après la demande.

Les règles relatives aux remises que peuvent accorder les organismes de prévoyance ou de sécurité sociale sont fixées par l' article R. 243-20-3 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés), reproduit ci-après :

"Art. R. 243-20-3 :

"Pour l'application de l'article L. 333-1 du code de la consommation (Exclusions de remise, rééchelonnement ou effacement des dettes), la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leurs compétences respectives, peuvent accorder une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les employeurs d'employés de maison et d'assistantes maternelles. Cette remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations.

"Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la commission.

"Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de remise. Le défaut de réponse de l'organisme chargé du recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.

"La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures visant à assurer le redressement."

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Dispositions communes→Chapitre III : L'orientation du dossier

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au dimanche 31 octobre 2010

Chapitre III : Dispositions communes
Article R333-1
Article R333-2
Article R333-3
Article R*333-2
Article R*333-3
Article R*333-4