I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, l'article R. 331-2 (Règles de représentation dans les commissions)Art. R.331-2Règles de représentation dans les commissionsLes préfets et les directeurs des finances publiques peuvent être représentés par un seul délégué dans les commissions, avec des règles précises pour leur choix., l'article R. 331-4 (Nomination des membres de la commission de surendettement)Art. R.331-4Nomination des membres de la commission de surendettementLe préfet nomme des membres et leurs suppléants pour une commission de surendettement, choisis parmi des listes proposées par des associations financières et de consommateurs., les articles R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement)Art. R.331-5Nomination des membres de la commission de surendettementLe préfet nomme des membres et leurs suppléants pour une commission de surendettement, avec des critères spécifiques d'expérience et de diplôme. à R. 331-8-4 (Modalités d'envoi des courriers par la commission de surendettement)Art. R.331-8-4Modalités d'envoi des courriers par la commission de surendettementLa commission de surendettement peut envoyer des courriers par télécopie ou électronique, sous conditions techniques strictes., l'article R. 331-10 (Procédure d'examen des demandes de surendettement)Art. R.331-10Procédure d'examen des demandes de surendettementLa commission examine les demandes de surendettement et notifie ses décisions aux parties concernées, avec possibilité de recours., l'article R. 331-11 (Suspension des procédures d'exécution pour un débiteur)Art. R.331-11Suspension des procédures d'exécution pour un débiteurLa décision de recevabilité suspend les procédures d'exécution contre le débiteur jusqu'à la résolution de sa situation financière., le premier alinéa de l'article R. 331-11-1 (Suspension des procédures d'exécution par la commission)Art. R.331-11-1Suspension des procédures d'exécution par la commissionLa commission peut demander au juge de suspendre les procédures d'exécution contre un débiteur, en fournissant des informations sur sa situation financière., le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 331-11-2 (Report de la vente forcée d'un bien immobilier)Art. R.331-11-2Report de la vente forcée d'un bien immobilierLa vente forcée d'un bien immobilier peut être reportée si la commission demande au juge avec des justifications solides, en fournissant des documents sur la situation du débiteur., le premier alinéa de l'article R. 331-12 (Demande de suspension d'expulsion par la commission)Art. R.331-12Demande de suspension d'expulsion par la commissionLa commission envoie une lettre au juge pour demander la suspension d'une expulsion, avec des documents sur le débiteur et les créanciers., les articles R. 332-1 (Publication de l'appel aux créanciers)Art. R.332-1Publication de l'appel aux créanciersLes créanciers doivent être informés par publication dans un journal d'annonces légales du délai pour déclarer leurs créances. à R. 333-3 (Procédure de rétablissement personnel pour les débiteurs en difficulté)Art. R.333-3Procédure de rétablissement personnel pour les débiteurs en difficultéUn débiteur en difficulté financière peut demander à une commission d'être aidé pour effacer ses dettes, et cette commission décide si c'est possible ou non., les articles R. 334-1 (Calcul des ressources pour le remboursement des dettes)Art. R.334-1Calcul des ressources pour le remboursement des dettesLa loi explique comment calculer la part des revenus d'une personne endettée qui doit être utilisée pour rembourser ses dettes, en tenant compte de ses dépenses courantes et du revenu de solidarité active. à R. 334-13 (Contestation des mesures de surendettement)Art. R.334-13Contestation des mesures de surendettementSi quelqu'un conteste des mesures de surendettement, le tribunal en informe une commission qui examine le dossier., à l'exception de l'article R. 334-11 (Rôle du juge dans l'examen des mesures recommandées)Art. R.334-11Rôle du juge dans l'examen des mesures recommandéesLe juge vérifie les mesures recommandées par une commission et s'assure qu'elles sont conformes à la loi, sans pouvoir les modifier. et de l'article R. 334-12 (Validation des mesures de surendettement)Art. R.334-12Validation des mesures de surendettementLe juge valide les mesures proposées par une commission pour aider les personnes en surendettement et les fait appliquer., l'article R. 334-15 (Publication de l'appel aux créanciers et frais)Art. R.334-15Publication de l'appel aux créanciers et fraisLe juge du tribunal d'instance peut publier un appel aux créanciers et décide qui paie les frais si les parties ne sont pas d'accord., l'article R. 334-18 (Régularisation des incidents de paiement)Art. R.334-18Régularisation des incidents de paiementUn établissement bancaire doit informer la Banque de France d'une régularisation d'incident de paiement après l'effacement d'une créance., les articles R. 334-19 (Contestation d'une recommandation de rétablissement personnel)Art. R.334-19Contestation d'une recommandation de rétablissement personnelUn débiteur peut contester une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par lettre recommandée. à R. 334-24 (Publication de l'appel aux créanciers et frais)Art. R.334-24Publication de l'appel aux créanciers et fraisLe juge du tribunal d'instance publie un appel aux créanciers et décide qui paie les frais si les parties ne sont pas d'accord., à l'exception de l'article R. 334-22 (Procédure de validation d'une recommandation de rétablissement personnel)Art. R.334-22Procédure de validation d'une recommandation de rétablissement personnelSi personne ne conteste une recommandation de rétablissement personnel dans les délais, le juge peut la rendre exécutoire et l'envoyer aux parties., l'article R. 334-27 (Publication d'un rétablissement personnel sans liquidation)Art. R.334-27Publication d'un rétablissement personnel sans liquidationQuand un juge décide de rétablir une personne sans liquidation, le greffe envoie un avis pour publication dans un bulletin officiel., l'article R. 334-28 (Accord écrit du débiteur pour une procédure de rétablissement personnel)Art. R.334-28Accord écrit du débiteur pour une procédure de rétablissement personnelLe débiteur doit signer un formulaire pour accepter une procédure de rétablissement personnel qui pourrait mener à la vente de ses biens., l'article R. 334-30 (Avertissement d'une procédure judiciaire pour difficultés financières)Art. R.334-30Avertissement d'une procédure judiciaire pour difficultés financièresLa commission avertit les personnes concernées qu'un juge peut décider d'ouvrir une procédure pour aider quelqu'un en difficulté financière, qui pourrait mener à la vente de ses biens., les articles R. 334-32 (Désignation et rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement personnel)Art. R.334-32Désignation et rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement personnelL'article explique comment un mandataire est choisi et rémunéré pour aider un débiteur en difficulté financière. à R. 334-34 (Publication des jugements d'ouverture)Art. R.334-34Publication des jugements d'ouvertureL'article explique comment et quand publier un jugement d'ouverture dans un bulletin officiel, avec les frais pris en charge par l'État., les articles R. 334-36 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. R.334-36Déclaration des créances par les créanciersLes créanciers ont deux mois pour déclarer leurs dettes après la publication du jugement d'ouverture. à R. 334-38 (Délai pour demander un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances)Art. R.334-38Délai pour demander un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créancesLes créanciers ont six mois pour demander à être réintégrés dans une procédure de surendettement s'ils n'ont pas déclaré leurs créances à temps., à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 334-38 (Délai pour demander un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances)Art. R.334-38Délai pour demander un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créancesLes créanciers ont six mois pour demander à être réintégrés dans une procédure de surendettement s'ils n'ont pas déclaré leurs créances à temps., le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de l'article R. 334-39 (Procédure de déclaration et de contestation des créances)Art. R.334-39Procédure de déclaration et de contestation des créancesUn mandataire ou le greffe dresse un bilan des dettes du débiteur et convoque une audience pour statuer sur les contestations., l'article R. 334-40 (Rôle du juge dans les procédures de liquidation)Art. R.334-40Rôle du juge dans les procédures de liquidationLe juge tranche les litiges sur les dettes, peut établir un plan pour éviter la liquidation, et son jugement peut être contesté en appel., à l'exception du dernier alinéa, l'article R. 334-41 (Rôle et obligations du liquidateur dans une procédure de liquidation)Art. R.334-41Rôle et obligations du liquidateur dans une procédure de liquidationUn liquidateur est désigné pour gérer la vente des biens d'un débiteur et doit agir avec diligence et impartialité., les articles R. 334-43 (Information des parties avant la vente d'un bien par le liquidateur)Art. R.334-43Information des parties avant la vente d'un bien par le liquidateurQuand un liquidateur veut vendre un bien, il doit prévenir le débiteur et les créanciers par lettre simple en indiquant le prix de vente. à R. 334-47 (Prolongation du délai de vente des biens du débiteur)Art. R.334-47Prolongation du délai de vente des biens du débiteurSi le liquidateur ne vend pas les biens du débiteur à temps, il peut demander au juge une prolongation de délai., à l'exception de la dernière phrase de l'article R. 334-44 (Vente d'un bien immobilier grevé d'hypothèques)Art. R.334-44Vente d'un bien immobilier grevé d'hypothèquesLors de la vente d'un bien immobilier avec une hypothèque, le juge fixe un prix minimum. Si ce prix est payé, les dettes sont effacées et le juge peut ordonner la suppression des inscriptions. et de la dernière phrase de l'article R. 334-47 (Prolongation du délai de vente des biens du débiteur)Art. R.334-47Prolongation du délai de vente des biens du débiteurSi le liquidateur ne vend pas les biens du débiteur à temps, il peut demander au juge une prolongation de délai., l'article R. 334-61 (Répartition des ventes dans une procédure judiciaire)Art. R.334-61Répartition des ventes dans une procédure judiciaireL'argent obtenu par la vente des biens est partagé entre les personnes à qui on doit de l'argent, après avoir mis de côté une somme pour payer le liquidateur et les frais de la procédure., l'article R. 334-68 (Paiement des créanciers par la Caisse des dépôts)Art. R.334-68Paiement des créanciers par la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts paie les créanciers et le débiteur dans le mois suivant la notification du projet de distribution homologué par le liquidateur., l'article R. 334-71 (Rapport de liquidation des biens)Art. R.334-71Rapport de liquidation des biensLe liquidateur doit déposer un rapport dans les trois mois suivant la vente des biens du débiteur, expliquant comment l'argent a été réparti., l'article R. 334-72 (Publication des jugements de clôture de procédure)Art. R.334-72Publication des jugements de clôture de procédureQuand un juge clôt une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, le greffe publie un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales., l'article R. 334-76 (Signalement à la Banque de France en cas de régularisation d'un chèque impayé)Art. R.334-76Signalement à la Banque de France en cas de régularisation d'un chèque impayéQuand un chèque impayé est réglé, la banque doit prévenir la Banque de France dans les deux jours. et l'article R. 335-1 (Annulation du processus de règlement du surendettement)Art. R.335-1Annulation du processus de règlement du surendettementLa commission peut annuler le processus de règlement du surendettement si la personne a menti ou caché des biens, et elle doit informer cette personne et ses créanciers qu'ils peuvent faire appel dans les 15 jours. .
II.-Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie :
1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
2° Les références au préfet sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;
3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
5° Les mots : "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° Les références au "juge du tribunal d'instance" ou au "juge" sont remplacées par les références au "président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui," ou par les références au "président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui," ;
8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation des hypothèques ;
9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article R. 331-2 (Règles de représentation dans les commissions)Art. R.331-2Règles de représentation dans les commissionsLes préfets et les directeurs des finances publiques peuvent être représentés par un seul délégué dans les commissions, avec des règles précises pour leur choix. :
a) Les mots : "dans chaque commission" sont supprimés ;
b) Les mots : "de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques" sont remplacés par les mots : "de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur direction locale des finances publiques".
2° A l'article R. 331-4 (Nomination des membres de la commission de surendettement)Art. R.331-4Nomination des membres de la commission de surendettementLe préfet nomme des membres et leurs suppléants pour une commission de surendettement, choisis parmi des listes proposées par des associations financières et de consommateurs. :
a) Les mots : "du 2° de l article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement des particuliers)Art. L.331-1Commission départementale de surendettement des particuliersUne commission locale, composée de représentants de l'État, de la Banque de France et de deux experts, aide les personnes endettées à trouver des solutions." sont remplacés par les mots : "de l'article L. 334-4 (Création d'une commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie)Art. L.334-4Création d'une commission de surendettement en Nouvelle-CalédonieLa Nouvelle-Calédonie crée une commission pour aider les personnes en difficulté financière, avec des membres venus de différents secteurs." ;
b) Le mot : "personne" est remplacé quatre fois par le mot : "personnalité" ou "personnalités" ;
c) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;
d) Les mots : "accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social" sont supprimés ;
e) Après les mots : "elle-même agréée" sont ajoutés les mots : "ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".
3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement)Art. R.331-5Nomination des membres de la commission de surendettementLe préfet nomme des membres et leurs suppléants pour une commission de surendettement, avec des critères spécifiques d'expérience et de diplôme. :
a) Les mots : "du 3° de l'article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement des particuliers)Art. L.331-1Commission départementale de surendettement des particuliersUne commission locale, composée de représentants de l'État, de la Banque de France et de deux experts, aide les personnes endettées à trouver des solutions." sont remplacés par les mots : "de l'article L. 334-4 (Création d'une commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie)Art. L.334-4Création d'une commission de surendettement en Nouvelle-CalédonieLa Nouvelle-Calédonie crée une commission pour aider les personnes en difficulté financière, avec des membres venus de différents secteurs." ;
b) Les mots : "et son suppléant" sont supprimés ;
c) Les mots : "Ils peuvent être choisies" sont remplacés par les mots : "Elle peut être choisie" ;
d) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie".
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement)Art. R.331-5Nomination des membres de la commission de surendettementLe préfet nomme des membres et leurs suppléants pour une commission de surendettement, avec des critères spécifiques d'expérience et de diplôme. :
a) Les mots : "et son suppléant" sont supprimés ;
b) Les mots : "Ils doivent être titulaires" sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire" ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement)Art. R.331-5Nomination des membres de la commission de surendettementLe préfet nomme des membres et leurs suppléants pour une commission de surendettement, avec des critères spécifiques d'expérience et de diplôme. :
a) Les mots : "et de son suppléant" sont supprimés ;
b) Le mot "leur" est remplacé par le mot : "son" ;
c) Les mots : "et un suppléant" sont supprimés.
6° L'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement)Art. R.331-5Nomination des membres de la commission de surendettementLe préfet nomme des membres et leurs suppléants pour une commission de surendettement, avec des critères spécifiques d'expérience et de diplôme. est complété par l'alinéa suivant :
"Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission."
7° A l'article R. 331-6 (Affichage des membres de la commission)Art. R.331-6Affichage des membres de la commissionLa liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat et sur le site de la Banque de France., les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer".
8° A l'article R. 331-7 (Conditions de réunion et vote en commission de surendettement)Art. R.331-7Conditions de réunion et vote en commission de surendettementPour que la commission de surendettement puisse se réunir, au moins quatre membres doivent être présents. En cas d'égalité des voix, le président décide. :
a) Le mot "quatre" est remplacé par le mot : "trois" ;
b) le mot : "sept" est remplacé par le mot : "six" ;
c) Après les mots : "membres" sont ajoutés les mots : "ayant voix délibérative".
9° A l'article R. 331-7-2 (Règles de fonctionnement de la commission)Art. R.331-7-2Règles de fonctionnement de la commissionLa commission suit des règles fixées par son règlement intérieur, disponible en ligne et dans ses locaux., les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer".
10° A l'article R. 332-1 (Publication de l'appel aux créanciers)Art. R.332-1Publication de l'appel aux créanciersLes créanciers doivent être informés par publication dans un journal d'annonces légales du délai pour déclarer leurs créances. :
a) Les mots : "dans le département où siège la commission" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.
11° A l'article R. 334-1 (Calcul des ressources pour le remboursement des dettes)Art. R.334-1Calcul des ressources pour le remboursement des dettesLa loi explique comment calculer la part des revenus d'une personne endettée qui doit être utilisée pour rembourser ses dettes, en tenant compte de ses dépenses courantes et du revenu de solidarité active. :
a) Les mots : "forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi. applicable au foyer du débiteur" sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat " ;
b) Les mots : "du barème fixé par son règlement intérieur" sont remplacés par les mots : "d'un barème établi par la commission" ;
c) Les mots : "Le règlement intérieur précise" sont remplacés par les mots : "La commission indique dans un document".
12° A l'article R. 334-15 (Publication de l'appel aux créanciers et frais)Art. R.334-15Publication de l'appel aux créanciers et fraisLe juge du tribunal d'instance peut publier un appel aux créanciers et décide qui paie les frais si les parties ne sont pas d'accord., les mots : "par une ordonnance, " sont supprimés.
13° A l'article R. 334-18 (Régularisation des incidents de paiement)Art. R.334-18Régularisation des incidents de paiementUn établissement bancaire doit informer la Banque de France d'une régularisation d'incident de paiement après l'effacement d'une créance., les mots : "de l'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de la décision".
14° A l'article R. 334-23 (Publication des ordonnances de rétablissement personnel)Art. R.334-23Publication des ordonnances de rétablissement personnelUn avis d'une ordonnance de rétablissement personnel est publié dans un bulletin officiel, avec les infos du débiteur, et est aussi accessible en ligne. :
a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la décision " ;
b) Les mots : "le numéro du département de sa résidence" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside" ;
c) Les mots : "d'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de décision".
15° A l'article R. 334-24 (Publication de l'appel aux créanciers et frais)Art. R.334-24Publication de l'appel aux créanciers et fraisLe juge du tribunal d'instance publie un appel aux créanciers et décide qui paie les frais si les parties ne sont pas d'accord., les mots : ", par ordonnance," sont supprimés.
16° A l'article R. 334-32 (Désignation et rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement personnel)Art. R.334-32Désignation et rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement personnelL'article explique comment un mandataire est choisi et rémunéré pour aider un débiteur en difficulté financière. :
a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;
b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot : "le" ;
c) Au III, les mots : "par ordonnance, " sont supprimés.
17° A l'article R. 334-41 (Rôle et obligations du liquidateur dans une procédure de liquidation)Art. R.334-41Rôle et obligations du liquidateur dans une procédure de liquidationUn liquidateur est désigné pour gérer la vente des biens d'un débiteur et doit agir avec diligence et impartialité. :
a) Les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32 (Désignation et rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement personnel)Art. R.334-32Désignation et rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement personnelL'article explique comment un mandataire est choisi et rémunéré pour aider un débiteur en difficulté financière." sont supprimés ;
b) Les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot : "le" ;
c) Après le mot : "remplacer", les mots : "par ordonnance" sont supprimés ;
d) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
18° A l'article R. 334-76 (Signalement à la Banque de France en cas de régularisation d'un chèque impayé)Art. R.334-76Signalement à la Banque de France en cas de régularisation d'un chèque impayéQuand un chèque impayé est réglé, la banque doit prévenir la Banque de France dans les deux jours., les mots : "de l'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de la décision" et les mots : "du jugement prévu" sont remplacés par les mots : "de la décision prévue".