Code de la consommation

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Abrogée15 juillet 2017
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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du Code de la consommation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le texte adapte des articles du Code de la consommation pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en modifiant certaines références et procédures.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, l'article R. 331-2 (Règles de représentation dans les commissions), l'article R. 331-4 (Nomination des membres de la commission de surendettement), les articles R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement) à R. 331-8-4 (Modalités d'envoi des courriers par la commission de surendettement), l'article R. 331-10 (Procédure d'examen des demandes de surendettement), l'article R. 331-11 (Suspension des procédures d'exécution pour un débiteur), le premier alinéa de l'article R. 331-11-1 (Suspension des procédures d'exécution par la commission), le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 331-11-2 (Report de la vente forcée d'un bien immobilier), le premier alinéa de l'article R. 331-12 (Demande de suspension d'expulsion par la commission), les articles R. 332-1 (Publication de l'appel aux créanciers) à R. 333-3 (Procédure de rétablissement personnel pour les débiteurs en difficulté), les articles R. 334-1 (Calcul des ressources pour le remboursement des dettes) à R. 334-13 (Contestation des mesures de surendettement), à l'exception de l'article R. 334-11 (Rôle du juge dans l'examen des mesures recommandées) et de l'article R. 334-12 (Validation des mesures de surendettement), l'article R. 334-15 (Publication de l'appel aux créanciers et frais), l'article R. 334-18 (Régularisation des incidents de paiement), les articles R. 334-19 (Contestation d'une recommandation de rétablissement personnel) à R. 334-24 (Publication de l'appel aux créanciers et frais), à l'exception de l'article R. 334-22 (Procédure de validation d'une recommandation de rétablissement personnel), l'article R. 334-27 (Publication d'un rétablissement personnel sans liquidation), l'article R. 334-28 (Accord écrit du débiteur pour une procédure de rétablissement personnel), l'article R. 334-30 (Avertissement d'une procédure judiciaire pour difficultés financières), les articles R. 334-32 (Désignation et rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement personnel) à R. 334-34 (Publication des jugements d'ouverture), les articles R. 334-36 (Déclaration des créances par les créanciers) à R. 334-38 (Délai pour demander un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances), à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 334-38 (Délai pour demander un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances), le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de l'article R. 334-39 (Procédure de déclaration et de contestation des créances), l'article R. 334-40 (Rôle du juge dans les procédures de liquidation), à l'exception du dernier alinéa, l'article R. 334-41 (Rôle et obligations du liquidateur dans une procédure de liquidation), les articles R. 334-43 (Information des parties avant la vente d'un bien par le liquidateur) à R. 334-47 (Prolongation du délai de vente des biens du débiteur), à l'exception de la dernière phrase de l'article R. 334-44 (Vente d'un bien immobilier grevé d'hypothèques) et de la dernière phrase de l'article R. 334-47 (Prolongation du délai de vente des biens du débiteur), l'article R. 334-61 (Répartition des ventes dans une procédure judiciaire), l'article R. 334-68 (Paiement des créanciers par la Caisse des dépôts), l'article R. 334-71 (Rapport de liquidation des biens), l'article R. 334-72 (Publication des jugements de clôture de procédure), l'article R. 334-76 (Signalement à la Banque de France en cas de régularisation d'un chèque impayé) et l'article R. 335-1 (Annulation du processus de règlement du surendettement) .

II.-Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie :

1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;

2° Les références au préfet sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;

3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;

4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

5° Les mots : "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;

6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° Les références au "juge du tribunal d'instance" ou au "juge" sont remplacées par les références au "président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui," ou par les références au "président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui," ;

8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation des hypothèques ;

9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article R. 331-2 (Règles de représentation dans les commissions) :

a) Les mots : "dans chaque commission" sont supprimés ;

b) Les mots : "de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques" sont remplacés par les mots : "de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur direction locale des finances publiques".

2° A l'article R. 331-4 (Nomination des membres de la commission de surendettement) :

a) Les mots : "du 2° de l article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement des particuliers)" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 334-4 (Création d'une commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie)" ;

b) Le mot : "personne" est remplacé quatre fois par le mot : "personnalité" ou "personnalités" ;

c) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;

d) Les mots : "accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social" sont supprimés ;

e) Après les mots : "elle-même agréée" sont ajoutés les mots : "ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".

3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement) :

a) Les mots : "du 3° de l'article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement des particuliers)" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 334-4 (Création d'une commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie)" ;

b) Les mots : "et son suppléant" sont supprimés ;

c) Les mots : "Ils peuvent être choisies" sont remplacés par les mots : "Elle peut être choisie" ;

d) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie".

4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement) :

a) Les mots : "et son suppléant" sont supprimés ;

b) Les mots : "Ils doivent être titulaires" sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire" ;

5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement) :

a) Les mots : "et de son suppléant" sont supprimés ;

b) Le mot "leur" est remplacé par le mot : "son" ;

c) Les mots : "et un suppléant" sont supprimés.

6° L'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement) est complété par l'alinéa suivant :

"Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission."

7° A l'article R. 331-6 (Affichage des membres de la commission), les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer".

8° A l'article R. 331-7 (Conditions de réunion et vote en commission de surendettement) :

a) Le mot "quatre" est remplacé par le mot : "trois" ;

b) le mot : "sept" est remplacé par le mot : "six" ;

c) Après les mots : "membres" sont ajoutés les mots : "ayant voix délibérative".

9° A l'article R. 331-7-2 (Règles de fonctionnement de la commission), les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer".

10° A l'article R. 332-1 (Publication de l'appel aux créanciers) :

a) Les mots : "dans le département où siège la commission" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;

b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.

11° A l'article R. 334-1 (Calcul des ressources pour le remboursement des dettes) :

a) Les mots : "forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable au foyer du débiteur" sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat " ;

b) Les mots : "du barème fixé par son règlement intérieur" sont remplacés par les mots : "d'un barème établi par la commission" ;

c) Les mots : "Le règlement intérieur précise" sont remplacés par les mots : "La commission indique dans un document".

12° A l'article R. 334-15 (Publication de l'appel aux créanciers et frais), les mots : "par une ordonnance, " sont supprimés.

13° A l'article R. 334-18 (Régularisation des incidents de paiement), les mots : "de l'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de la décision".

14° A l'article R. 334-23 (Publication des ordonnances de rétablissement personnel) :

a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la décision " ;

b) Les mots : "le numéro du département de sa résidence" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside" ;

c) Les mots : "d'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de décision".

15° A l'article R. 334-24 (Publication de l'appel aux créanciers et frais), les mots : ", par ordonnance," sont supprimés.

16° A l'article R. 334-32 (Désignation et rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement personnel) :

a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;

b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot : "le" ;

c) Au III, les mots : "par ordonnance, " sont supprimés.

17° A l'article R. 334-41 (Rôle et obligations du liquidateur dans une procédure de liquidation) :

a) Les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32 (Désignation et rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement personnel)" sont supprimés ;

b) Les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot : "le" ;

c) Après le mot : "remplacer", les mots : "par ordonnance" sont supprimés ;

d) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.

18° A l'article R. 334-76 (Signalement à la Banque de France en cas de régularisation d'un chèque impayé), les mots : "de l'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de la décision" et les mots : "du jugement prévu" sont remplacés par les mots : "de la décision prévue".

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens insaisissables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article liste les biens insaisissables en Nouvelle-Calédonie pour protéger la vie et le travail du débiteur et de sa famille.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 332-8 (Liquidation judiciaire et rôle du liquidateur) applicable en Nouvelle-Calédonie, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ou la climatisation ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 14 juillet 2017

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R336-2
Article R336-3