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Code de la consommation
Chapitre IV : Les mesures de traitement
Abrogé1 juillet 2016
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Section 1 : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Le plan conventionnel
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer→Chapitre IV : Les mesures de traitement
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 octobre 2010
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Le plan conventionnel
Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel