Code de la consommation

Chapitre IV : Les mesures de traitement

Abrogé1 juillet 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer→Chapitre IV : Les mesures de traitement

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 octobre 2010

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Le plan conventionnel
Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel