Code de la consommation

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogée15 juillet 2017
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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de surendettement pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur le surendettement ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 331-1 (Création des commissions de surendettement), R. 331-3 (Désignation des représentants de la Banque de France) et R. 335-4 (Effets de la saisine de la commission de surendettement sur les impôts) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles de consommation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles du code de la consommation pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines autorités et références par leurs équivalents locaux.

I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;

2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ;

3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

4° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

5° Les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", le mot : " juge " est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les mots : " premier président de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " président du tribunal supérieur d'appel " ;

6° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ;

7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

II.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article R. 331-5 (Nomination des membres de la commission de surendettement), les mots : " de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité agricole " sont remplacés par les mots : " de la caisse de prévoyance sociale " ;

2° A l'article R. 331-6 (Affichage des membres de la commission), les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;

3° A l'article R. 331-7-2 (Règles de fonctionnement de la commission), les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 14 juillet 2017

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R336-7
Article R336-8