Code de la consommation

Chapitre V : Dispositions communes

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du processus de règlement du surendettement

Résumé. La commission peut annuler le processus de règlement du surendettement si la personne a menti ou caché des biens, et elle doit informer cette personne et ses créanciers qu'ils peuvent faire appel dans les 15 jours.

La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 (Perte des avantages en cas de fraude ou d'aggravation de dette) par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Appel possible contre une décision de déchéance

Résumé. On peut faire appel d'une décision qui retire les avantages d'une procédure de surendettement.

Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 (Perte des avantages en cas de fraude ou d'aggravation de dette) est susceptible d'appel.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Appel possible contre un jugement d'annulation de paiement

Résumé. Un jugement pris contre des paiements interdits peut être contesté en appel.

Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 (Annulation des paiements illégaux dans le surendettement) est susceptible d'appel.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Effets de la saisine de la commission de surendettement sur les impôts

Résumé. Quand une personne en difficulté financière contacte la commission de surendettement, cela peut aussi servir de demande pour ne pas payer certains impôts ou pour obtenir une réduction.

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre V : Dispositions communes
Article R335-1
Article R335-2
Article R335-3
Article R335-4