Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 15 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions territoriales pour les règles de surendettement
Résumé. Certaines règles sur le surendettement ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les articles R. 331-1 (Création des commissions de surendettement)Art. R.331-1Création des commissions de surendettementLes commissions de surendettement sont créées par des arrêtés préfectoraux et leur siège est fixé par la Banque de France., R. 331-3 (Désignation des représentants de la Banque de France)Art. R.331-3Désignation des représentants de la Banque de FranceLa Banque de France désigne les représentants locaux pour aider les commissions qui gèrent les problèmes d'argent des particuliers. et R. 335-4 (Effets de la saisine de la commission de surendettement sur les impôts)Art. R.335-4Effets de la saisine de la commission de surendettement sur les impôtsQuand une personne en difficulté financière contacte la commission de surendettement, cela peut aussi servir de demande pour ne pas payer certains impôts ou pour obtenir une réduction. ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 15 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de consommation pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. L'article explique comment les règles de consommation s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en adaptant certains termes et procédures.
I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ; 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ; 3° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy " ou " Journal officiel de Saint-Martin " selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent ; 4° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ; 5° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. II.-Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les articles ci-après sont adaptés comme suit : 1° A l'article R. 331-6 (Affichage des membres de la commission)Art. R.331-6Affichage des membres de la commissionLa liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat et sur le site de la Banque de France., les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ; 2° A l'article R. 334-23 (Publication des ordonnances de rétablissement personnel)Art. R.334-23Publication des ordonnances de rétablissement personnelUn avis d'une ordonnance de rétablissement personnel est publié dans un bulletin officiel, avec les infos du débiteur, et est aussi accessible en ligne., les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".