Code de la consommation

Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Abrogée15 juillet 2017
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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions territoriales pour les règles de surendettement

Résumé. Certaines règles sur le surendettement ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les articles R. 331-1 (Création des commissions de surendettement), R. 331-3 (Désignation des représentants de la Banque de France) et R. 335-4 (Effets de la saisine de la commission de surendettement sur les impôts) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles de consommation pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les règles de consommation s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en adaptant certains termes et procédures.

I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;
2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ;
3° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy " ou " Journal officiel de Saint-Martin " selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent ;
4° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ;
5° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II.-Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
1° A l'article R. 331-6 (Affichage des membres de la commission), les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;
2° A l'article R. 334-23 (Publication des ordonnances de rétablissement personnel), les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 14 juillet 2017

Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article R336-5
Article R336-6