Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un plan de redressement
Résumé. Un plan de redressement est signé par les parties et entre en vigueur à une date fixée par la commission.
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée par lettre simple. Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Annulation d'un plan de redressement pour non-respect des obligations
Résumé. Un plan de redressement peut être annulé si le débiteur ne respecte pas ses obligations après une mise en demeure.
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10 (Procédure d'examen des demandes de surendettement)Art. R.331-10Procédure d'examen des demandes de surendettementLa commission examine les demandes de surendettement et notifie ses décisions aux parties concernées, avec possibilité de recours., R. 331-11-1 (Suspension des procédures d'exécution par la commission)Art. R.331-11-1Suspension des procédures d'exécution par la commissionLa commission peut demander au juge de suspendre les procédures d'exécution contre un débiteur, en fournissant des informations sur sa situation financière., R. 331-11-2 (Report de la vente forcée d'un bien immobilier)Art. R.331-11-2Report de la vente forcée d'un bien immobilierLa vente forcée d'un bien immobilier peut être reportée si la commission demande au juge avec des justifications solides, en fournissant des documents sur la situation du débiteur. et R. 331-12 (Demande de suspension d'expulsion par la commission)Art. R.331-12Demande de suspension d'expulsion par la commissionLa commission envoie une lettre au juge pour demander la suspension d'une expulsion, avec des documents sur le débiteur et les créanciers..