Code de la consommation

Section 2 : Le plan conventionnel

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un plan de redressement

Résumé. Un plan de redressement est signé par les parties et entre en vigueur à une date fixée par la commission.

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée par lettre simple.
Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un plan de redressement pour non-respect des obligations

Résumé. Un plan de redressement peut être annulé si le débiteur ne respecte pas ses obligations après une mise en demeure.

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10 (Procédure d'examen des demandes de surendettement), R. 331-11-1 (Suspension des procédures d'exécution par la commission), R. 331-11-2 (Report de la vente forcée d'un bien immobilier) et R. 331-12 (Demande de suspension d'expulsion par la commission).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie→Section 2 : Le plan conventionnel

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 octobre 2010

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R334-2
Article R334-3