Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Explication des risques des prêts en devises étrangères
Dans les conditions prévues par l'article R. 312-0-0-2, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64 (Conditions pour les prêts en devises étrangères), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 (Fiche d'information pour les crédits immobiliers), dans sa rédaction résultant de la même ordonnance.
1 version
1 conumérotation