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Code de la consommation
Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
Abrogée1 juillet 2016
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Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 2 : Composition des commissions
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire
Paragraphe 2 : Composition des commissions
Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions
Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions