Code de la consommation

Section 1 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des ressources pour le remboursement des dettes

Résumé. La loi explique comment calculer la part des revenus d'une personne endettée qui doit être utilisée pour rembourser ses dettes, en tenant compte de ses dépenses courantes et du revenu de solidarité active.

Pour l'application des articles L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement), L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) et L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières), la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 (Rôle de la commission dans le surendettement), par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail (Proportions de saisie des salaires). Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable au foyer du débiteur.

La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 331-2 (Rôle de la commission dans le surendettement).

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte→Section 1 : Dispositions communes

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 octobre 2010

Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte
Article R334-1