Code de la consommation

Section 7 : Sanctions

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 30 000 € pour publicité non conforme

Résumé. Si une pub ne respecte pas les règles, l'annonceur peut être condamné à payer 30 000 €.

L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 312-4 (Exclusions des règles du crédit à la consommation) à L. 312-6 (Publicité des crédits à la consommation) ou de l'article L. 312-25 (Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit) sera puni d'une amende de 30 000 euros.

Les dispositions des articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-7 (Pratiques commerciales agressives interdites) sont applicables aux infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour non-respect des obligations d'assurance dans un prêt

Résumé. Un prêteur qui ne respecte pas les règles d'assurance liées à un prêt peut être condamné à une amende de 3000 euros.

Le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) est puni d'une amende de 3 000 €.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des obligations de prêt et de bail

Résumé. Les prêteurs ou bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations légales encourent des amendes allant jusqu'à 300 000 euros, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer leur activité.

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) et L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt), à l'article L. 312-14 (Explications obligatoires avant un crédit), deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 (Remboursement en cas de rétractation d'un crédit) sera puni d'une amende de 150 000 euros.

Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10 (Règles de publicité pour les crédits à la consommation), sera puni d'une amende de 300 000 euros.

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27 (Responsabilité du prêteur dans le contrat de crédit).

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour versements anticipés dans les contrats de crédit

Résumé. Un prêteur ou bailleur qui reçoit de l'argent ou des chèques avant l'acceptation d'un contrat peut être puni d'une amende de 300 000 euros et d'interdictions professionnelles.

Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-11 (Interdiction des lots promotionnels dans les publicités de crédit) ou de l'article L. 312-28 (Clarté et informations essentielles dans le contrat de crédit), accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni d'une amende de 300 000 euros.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour non-respect des règles de prêt et location

Résumé. Les prêteurs, vendeurs ou bailleurs qui ne respectent pas les règles de remboursement ou de restitution encourent une amende de 300 000 euros et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer leur activité.

Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-14 (Explications obligatoires avant un crédit), ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit), ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-30 (Limitation des contrats de crédit pour un même achat), qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une amende de 300 000 euros.

La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions de l'article L. 312-23 (Droit de rétractation et contrats accessoires) ou des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29 (Indemnités limitées en cas de défaillance du preneur).

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Section 7 : Sanctions
Article L312-32
Article L312-32-1
Article L312-33
Article L312-34
Article L312-35