Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit)Art. L.312-7Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de créditLes publicités pour des crédits avec assurance doivent afficher clairement le coût de l'assurance, en taux annuel et en montant total. et L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt)Art. L.312-8Les informations obligatoires dans une offre de prêtUn prêt doit inclure des informations claires sur les parties, le montant, le taux d'intérêt et les assurances., à l'article L. 312-14 (Explications obligatoires avant un crédit)Art. L.312-14Explications obligatoires avant un créditLes prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs si un crédit et ses services supplémentaires correspondent à leurs besoins et à leur situation financière., deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 (Remboursement en cas de rétractation d'un crédit)Art. L.312-26Remboursement en cas de rétractation d'un créditSi tu changes d'avis après avoir obtenu un crédit, tu dois rembourser le montant prêté plus les intérêts, mais pas de frais supplémentaires. sera puni d'une amende de 150 000 euros.
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10 (Règles de publicité pour les crédits à la consommation)Art. L.312-10Règles de publicité pour les crédits à la consommationLes publicités pour les crédits ne doivent pas tromper sur le coût ou les avantages, et doivent clairement indiquer les informations importantes., sera puni d'une amende de 300 000 euros.
La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27 (Responsabilité du prêteur dans le contrat de crédit)Art. L.312-27Responsabilité du prêteur dans le contrat de créditLe prêteur est responsable de la bonne exécution des obligations liées à la formation du contrat de crédit, même si des intermédiaires sont impliqués..
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.