Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Astreinte et saisie en cas de refus de documents publicitaires
Pour l'application de l'article L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives), le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives) sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses), de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.