Code de la consommation

Article L121-7

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Article L121-7

Pour l'application de l'

article L. 121-6

(

Définition des pratiques commerciales agressives

)

Art. L.121-6

Définition des pratiques commerciales agressives

Un comportement commercial est considéré comme agressif s'il utilise des pressions répétées ou une contrainte pour influencer un consommateur.

, le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.

Les pénalités prévues au premier alinéa de l'

article L. 121-6

(

Définition des pratiques commerciales agressives

)

Art. L.121-6

Définition des pratiques commerciales agressives

Un comportement commercial est considéré comme agressif s'il utilise des pressions répétées ou une contrainte pour influencer un consommateur.

sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 121-2

(

Pratiques commerciales trompeuses

)

Art. L.121-2

Pratiques commerciales trompeuses

Une pratique commerciale est trompeuse si elle induit en erreur sur le produit, le prix, ou l'identité du vendeur.

, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 2008

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Astreinte et saisie en cas de refus de documents publicitaires

Résumé. Si un tribunal demande des documents liés à une publicité et que l'annonceur refuse, il peut saisir les documents et imposer une astreinte de 4500 euros par jour de retard.

Pour l'application de l'article L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives), le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.

Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives) sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses), de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àEnquête sur les publicités trompeuses

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. Le montant de l'astreinte en cas de retard dans la production de documents a été réduit, passant d'une valeur en francs (30 000 F) à une valeur en euros (4500 €).

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance