Article L312-7
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Offre écrite gratuite pour les prêts immobiliers
Résumé Le prêteur doit envoyer gratuitement une offre écrite à l'emprunteur et aux garants pour les prêts immobiliers.
Mots-clés : prêt offre écrite garant immobilier consommation
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
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