Code de la consommation

Article L312-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-7

Pour les prêts mentionnés à l'

article L. 312-2

(

Prêts immobiliers : champ d'application

)

Art. L.312-2

Prêts immobiliers : champ d'application

Ce chapitre du Code de la consommation régit les prêts pour financer l'achat, la construction ou l'entretien d'immeubles d'habitation ou professionnels.

, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre écrite gratuite pour les prêts immobiliers

Résumé. Le prêteur doit envoyer gratuitement une offre écrite à l'emprunteur et aux garants pour les prêts immobiliers.

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance