Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanction pour non-respect des obligations d'assurance dans un prêt
Le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) est puni d'une amende de 3 000 €.