Code de la consommation

Article L312-32-1

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Article L312-32-1

Le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) est puni d'une amende de 3 000 €.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanction pour non-respect des obligations d'assurance dans un prêt

Résumé. Un prêteur qui ne respecte pas les règles d'assurance liées à un prêt peut être condamné à une amende de 3000 euros.

Le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) est puni d'une amende de 3 000 €.

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