Code de la consommation

Article L312-30

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Article L312-30

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'

article L. 312-16

(

Évaluation de la solvabilité avant un crédit

)

Art. L.312-16

Évaluation de la solvabilité avant un crédit

Avant d'accorder un crédit, le prêteur doit évaluer si l'emprunteur peut rembourser en vérifiant ses revenus et ses dettes.

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Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur est tenu de restituer toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.

A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas d'échec de la vente

Résumé. Quand la vente n'arrive pas, le bailleur rend l'argent du locataire (sauf loyer) et paie des intérêts après 15 jours.

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit).

Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur est tenu de restituer toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.

A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance