Code de la consommation

Article L312-34

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Article L312-34

Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-11 (Interdiction des lots promotionnels dans les publicités de crédit) ou de l'article L. 312-28 (Clarté et informations essentielles dans le contrat de crédit), accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni d'une amende de 300 000 euros.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour versements anticipés dans les contrats de crédit

Résumé. Un prêteur ou bailleur qui reçoit de l'argent ou des chèques avant l'acceptation d'un contrat peut être puni d'une amende de 300 000 euros et d'interdictions professionnelles.

Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-11 (Interdiction des lots promotionnels dans les publicités de crédit) ou de l'article L. 312-28 (Clarté et informations essentielles dans le contrat de crédit), accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni d'une amende de 300 000 euros.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 132 : Augmentation des amendes pour les infractions liées aux crédits

En résumé. L'amende pour infraction aux articles L. 312-11 ou L. 312-28 a été augmentée de 30 000 à 300 000 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2014

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pour infraction a été modifiée, passant d'un montant variable de 2 000 à 200 000 francs à un montant fixe de 200 000 francs.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance