Article L312-28
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions avant acceptation de l'offre
Résumé Avant d'accepter l'offre, le preneur ne peut pas déposer d'argent, signer des chèques ou autoriser des prélèvements pour le bailleur.
Mots-clés : Location Contrat Paiement Offre Bailleur
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.
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