Code de la consommation

Article L312-8

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Article L312-8

L'offre définie à l'article précédent :

1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;

2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;

2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;

3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts) ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

4° bis Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) ;

5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10 (Règles de publicité pour les crédits à la consommation).

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts), le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve de l'avant-dernier alinéa du même article, sans que les délais mentionnés à l'article L. 312-10 (Règles de publicité pour les crédits à la consommation) ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les informations obligatoires dans une offre de prêt

Résumé. Un prêt doit inclure des informations claires sur les parties, le montant, le taux d'intérêt et les assurances.

L'offre définie à l'article précédent :

1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;

2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;

2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;

3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts) ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

4° bis Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) ;

5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10 (Règles de publicité pour les crédits à la consommation).

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts), le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve de l'avant-dernier alinéa du même article, sans que les délais mentionnés à l'article L. 312-10 (Règles de publicité pour les crédits à la consommation) ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 60 (V) : Modification des règles d'information précontractuelle pour les crédits

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que le prêteur peut émettre une offre modifiée si l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance, sans proroger les délais légaux.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 25 juillet 2014

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 21 : Modification des règles sur l'assurance emprunteur dans le crédit immobilierLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 60 (V) : Modification des règles d'information précontractuelle pour les crédits

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de souscription d'une assurance par l'emprunteur en supprimant la mention de l'équivalence avec celle proposée par le prêteur.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mardi 31 août 2010

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 25 (V) : Informations obligatoires sur les prêts

En résumé. La nouvelle version clarifie et précise les obligations d'information pour les prêts à taux variable, tout en supprimant l'exemption de remise d'une nouvelle offre préalable en cas de modification des conditions pour ces prêts.

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que l'échéancier des amortissements doit détailler la répartition entre capital et intérêts, sauf pour les prêts à taux variable.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 12 avril 1996

Source : Légifrance