Code de la consommation

Article L312-35

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Article L312-35

Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-14 (Explications obligatoires avant un crédit), ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit), ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-30 (Limitation des contrats de crédit pour un même achat), qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une amende de 300 000 euros.

La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions de l'article L. 312-23 (Droit de rétractation et contrats accessoires) ou des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29 (Indemnités limitées en cas de défaillance du preneur).

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de prêt et location

Résumé. Les prêteurs, vendeurs ou bailleurs qui ne respectent pas les règles de remboursement ou de restitution encourent une amende de 300 000 euros et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer leur activité.

Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-14 (Explications obligatoires avant un crédit), ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit), ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-30 (Limitation des contrats de crédit pour un même achat), qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une amende de 300 000 euros.

La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions de l'article L. 312-23 (Droit de rétractation et contrats accessoires) ou des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29 (Indemnités limitées en cas de défaillance du preneur).

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 132 : Augmentation des amendes pour les infractions liées aux crédits

En résumé. L'amende pour non-restitution des sommes dues par les prêteurs, vendeurs ou bailleurs a été augmentée de 30 000 à 300 000 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2014

En résumé. Le montant de l'amende pour non-restitution des sommes a été réduit de 200 000 F à 30 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pécuniaire pour non-restitution des sommes dues est passée d'une amende de 2 000 F à 200 000 F à une amende fixe de 200 00 seulment.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance