Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanctions pour non-respect des règles de prêt et location
Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-14 (Explications obligatoires avant un crédit), ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit), ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-30 (Limitation des contrats de crédit pour un même achat), qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une amende de 300 000 euros.
La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions de l'article L. 312-23 (Droit de rétractation et contrats accessoires) ou des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29 (Indemnités limitées en cas de défaillance du preneur).
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.