Code de la consommation

Article L312-9

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Article L312-9

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit) ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance) dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) du présent code. Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances (Résiliation des contrats d'assurance) ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance). Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée.

Si l'offre définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt), dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1 (Renégociation de prêt : modalités de l'avenant), en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts), en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers). Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée au même article L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt) et définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats.

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit) ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance) ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les assurances des prêts

Résumé. Les règles pour les assurances liées aux prêts : informations claires, modifications soumises à accord, et possibilité de changer d'assurance sous conditions.

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit) ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance) dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) du présent code. Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances (Résiliation des contrats d'assurance) ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance). Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée.

Si l'offre définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt), dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1 (Renégociation de prêt : modalités de l'avenant), en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts), en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers). Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée au même article L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt) et définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats.

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit) ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance) ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 60 (V) : Modification des règles d'information précontractuelle pour les créditsLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 54 (V) : Droit de résiliation des assurances de prêt

En résumé. La nouvelle version précise que le prêteur ne peut pas modifier les conditions du crédit ou exiger des frais supplémentaires en cas d'acceptation d'un autre contrat d'assurance, même après la période de douze mois suivant la signature de l'offre de prêt.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 25 juillet 2014

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 60 (V) : Modification des règles d'information précontractuelle pour les crédits

En résumé. La nouvelle version élargit les droits de l'emprunteur en permettant la substitution d'un contrat d'assurance dans un délai de douze mois après la signature du prêt, et précise les modalités de notification et d'avenant en cas de changement d'assurance.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 21 : Modification des règles sur l'assurance emprunteur dans le crédit immobilier

En résumé. La nouvelle version clarifie les obligations du prêteur en matière d'assurance emprunteur, notamment en interdisant toute modification des taux de prêt et en renforçant l'information sur les refus de garantie.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance