Code de la consommation

Article L312-33

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Article L312-33

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) et L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt), à l'article L. 312-14 (Explications obligatoires avant un crédit), deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 (Remboursement en cas de rétractation d'un crédit) sera puni d'une amende de 150 000 euros.

Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10 (Règles de publicité pour les crédits à la consommation), sera puni d'une amende de 300 000 euros.

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27 (Responsabilité du prêteur dans le contrat de crédit).

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de prêt et de bail

Résumé. Les prêteurs ou bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations légales encourent des amendes allant jusqu'à 300 000 euros, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer leur activité.

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) et L. 312-8 (Les informations obligatoires dans une offre de prêt), à l'article L. 312-14 (Explications obligatoires avant un crédit), deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 (Remboursement en cas de rétractation d'un crédit) sera puni d'une amende de 150 000 euros.

Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10 (Règles de publicité pour les crédits à la consommation), sera puni d'une amende de 300 000 euros.

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27 (Responsabilité du prêteur dans le contrat de crédit).

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 132 : Augmentation des amendes pour les infractions liées aux crédits

En résumé. Les amendes pour non-respect des obligations par les prêteurs ou bailleurs ont été considérablement augmentées, passant de 3 750 euros à 150 000 euros pour certaines infractions et de 30 000 euros à 300 00 euros pour d'autres.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2014

En résumé. Les amendes pour non-respect des obligations légales ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour non-respect des obligations légales ont été augmentées, notamment de 20 000 F à 25 000 F pour certaines infractions.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance