Code de la consommation
Chapitre II : Crédit immobilier
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre II : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
Section 3 : Le contrat de crédit
Section 4 : Le contrat principal
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Procédure