Article L312-6
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de publicités trompeuses sur les mensualités
Résumé On ne peut pas faire de pub qui dit que les paiements mensuels sont comme des loyers ou qui utilisent des aides sociales qui ne durent pas tout le temps.
Mots-clés : Publicité Prêt Consommation Aides sociales
Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.
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