Code de la consommation

Article L312-4

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Article L312-4

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'

article L. 312-2

(

Prêts immobiliers : champ d'application

)

Art. L.312-2

Prêts immobiliers : champ d'application

Ce chapitre du Code de la consommation régit les prêts pour financer l'achat, la construction ou l'entretien d'immeubles d'habitation ou professionnels.

, doit :

1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;

2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1)

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transparence publicitaire pour les prêts immobiliers

Résumé. Toute publicité sur ces prêts doit clairement indiquer le prêteur, le type de prêt, la durée, le coût total et le taux effectif, afin que le consommateur comprenne facilement.

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), doit :

1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;

2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1)

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

Ce numéro a ensuite été attribué àCode de la consommation

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version précise que le taux effectif global doit être annuel, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette périodicité.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance