L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles
L. 312-4
(
Exclusions des règles du crédit à la consommation
)
Art. L.312-4
Exclusions des règles du crédit à la consommation
Certains types de crédits, comme ceux pour l'immobilier ou ceux dépassant 100 000 euros, ne sont pas couverts par les règles du crédit à la consommation.
à
L. 312-6
(
Publicité des crédits à la consommation
)
Art. L.312-6
Publicité des crédits à la consommation
Les publicités pour des crédits à la consommation doivent clairement indiquer le taux d'intérêt, le montant total du crédit, et d'autres informations importantes.
ou de l'
article L. 312-25
(
Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit
)
Art. L.312-25
Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit
Avant de signer un contrat de crédit, aucun argent ne peut être échangé entre le prêteur et l'emprunteur.
sera puni d'une amende de 30 000 euros.
Les dispositions des articles
L. 121-2
(
Pratiques commerciales trompeuses
)
Art. L.121-2
Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est trompeuse si elle induit en erreur sur le produit, le prix, ou l'identité du vendeur.
à
L. 121-7
(
Pratiques commerciales agressives interdites
)
Art. L.121-7
Pratiques commerciales agressives interdites
L'article liste les pratiques commerciales considérées comme agressives, comme forcer un consommateur à rester pour signer un contrat ou harceler par téléphone.
sont applicables aux infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.