Code de la consommation

Article L312-32

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Article L312-32

L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles

L. 312-4

(

Exclusions des règles du crédit à la consommation

)

Art. L.312-4

Exclusions des règles du crédit à la consommation

Certains types de crédits, comme ceux pour l'immobilier ou ceux dépassant 100 000 euros, ne sont pas couverts par les règles du crédit à la consommation.

à

L. 312-6

(

Publicité des crédits à la consommation

)

Art. L.312-6

Publicité des crédits à la consommation

Les publicités pour des crédits à la consommation doivent clairement indiquer le taux d'intérêt, le montant total du crédit, et d'autres informations importantes.

ou de l'

article L. 312-25

(

Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit

)

Art. L.312-25

Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit

Avant de signer un contrat de crédit, aucun argent ne peut être échangé entre le prêteur et l'emprunteur.

sera puni d'une amende de 30 000 euros.

Les dispositions des articles

L. 121-2

(

Pratiques commerciales trompeuses

)

Art. L.121-2

Pratiques commerciales trompeuses

Une pratique commerciale est trompeuse si elle induit en erreur sur le produit, le prix, ou l'identité du vendeur.

à

L. 121-7

(

Pratiques commerciales agressives interdites

)

Art. L.121-7

Pratiques commerciales agressives interdites

L'article liste les pratiques commerciales considérées comme agressives, comme forcer un consommateur à rester pour signer un contrat ou harceler par téléphone.

sont applicables aux infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 30 000 € pour publicité non conforme

Résumé. Si une pub ne respecte pas les règles, l'annonceur peut être condamné à payer 30 000 €.

L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 312-4 (Exclusions des règles du crédit à la consommation) à L. 312-6 (Publicité des crédits à la consommation) ou de l'article L. 312-25 (Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit) sera puni d'une amende de 30 000 euros.

Les dispositions des articles L. 121-2 (Pratiques commerciales trompeuses) à L. 121-7 (Pratiques commerciales agressives interdites) sont applicables aux infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le montant de l'amende pour une publicité non conforme a été réduit et mis à jour en euros, passant de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pour une publicité non conforme est désormais une amende fixe de 200 000 F au lieu d'une fourchette de 2 000 F à 200 000 F.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance