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Décret n°2024-372 du 23 avril 2024

relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les plastiques recyclés pour aliments

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les matériaux plastiques recyclés pour les aliments, en remplaçant une référence à un règlement européen.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

Vu le règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation), R. 412-38 (Règlements européens sur les matériaux en contact avec les aliments) et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la référence réglementaire pour les matériaux plastiques recyclés

Résumé. Le décret remplace la référence au règlement CE n°282/2008 par le règlement UE 2022/1616 pour les matériaux plastiques recyclés en contact avec les aliments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Décret n°2024-372 du 23 avril 2024
Article 1
Article 2