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Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024

portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de sécurité des produits

Résumé. Le décret met à jour les règles de sécurité des produits en France pour les aligner sur un nouveau règlement européen, modifie les amendes pour non-déclaration de produits dangereux, et permet aux laboratoires d'État de faire appel à d'autres experts dans plus de situations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation) et L. 512-39 (Prélèvements et analyses contradictoires dans les enquêtes) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Mise à jour des règles de sécurité des produits

Résumé. Le décret met à jour les règles de sécurité des produits en se basant sur le nouveau règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les sanctions en matière de sécurité des produits

Résumé. Le décret modifie les références légales pour les amendes liées à la non-déclaration de produits dangereux et à l'absence d'information sur les actions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions pour les laboratoires d'État

Résumé. Les laboratoires d'État peuvent désormais faire appel à d'autres laboratoires ou experts dans plus de situations, comme le non-respect des délais ou le manque de capacité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 1992.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-985 du 9 septembre 1992Art. 1Décret n°92-985 du 9 septembre 1992Art. 2Décret n°92-985 du 9 septembre 1992Art. 3
- Décret n°92-985 du 9 septembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice et de l'économie doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024
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