Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc., L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation)Art. L.412-2Application des règlements européens dans le code de la consommationUn décret précise que les règles européennes sur les produits et services font partie des mesures d'exécution du code de la consommation. et L. 512-39 (Prélèvements et analyses contradictoires dans les enquêtes)Art. L.512-39Prélèvements et analyses contradictoires dans les enquêtesLes prélèvements pour enquêter sur des infractions doivent être analysés de manière contradictoire, avec des règles fixées par décret. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :