Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 512-39 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 29 : Sécurité générale des produits, Art. R412-43-2 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R452-5, Art. R452-2 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R512-30, Art. R512-33 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-985 du 9 septembre 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe > >
1 version
10 abrogés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud