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Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020

modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires

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Mise à jour des règles d'étiquetage et de sécurité alimentaire

Résumé. Le décret met à jour les règles d'étiquetage des aliments pour inclure le gluten et l'origine des ingrédients, précise les règles européennes pour certains aliments spéciaux, et modifie la norme pour les nouveaux aliments en Europe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/1091 de la Commission du 10 avril 2017 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations alimentaires à base de céréales et aux aliments pour nourrissons, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, modifié par le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge, modifié par le règlement délégué 2018/561 de la Commission du 29 janvier 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations de suite et le règlement délégué (UE) 2019/828 de la Commission du 14 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en vitamine D et en acide érucique dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ;

Vu le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation), R. 412-18 (Règles européennes sur l'étiquetage des denrées alimentaires), R. 412-19 (Règles pour les nouveaux aliments en Europe) et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des règles d'étiquetage alimentaire

Résumé. Les règles sur l'étiquetage des aliments sont mises à jour pour inclure le gluten et l'origine des ingrédients principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les denrées alimentaires spécifiques

Résumé. Un nouvel article précise les règles européennes pour les aliments spéciaux pour bébés, personnes malades et ceux qui veulent contrôler leur poids.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiquesCode de la consommationArt. R412-18-1 : Règles européennes sur les aliments spéciaux
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques , Art. R412-18-1
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Changement du règlement européen de référence pour les nouveaux aliments

Résumé. La norme pour les nouveaux aliments en Europe change de règlement de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2020

Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020
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