JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, L. 423-3, R. 412-43, R. 412-43-1, R. 412-43-2, R. 451-1 et R. 452-2 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, notamment son article 19 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la consommation

Résumé Ce décret modifie des règles pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Art. R412-43, Art. R412-43-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Art. R412-43-1 , Art. R452-2 > >

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4 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le décret 2010-166

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans une loi précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-166 du 22 février 2010 > > Art. 3, Art. 17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-166 du 22 février 2010 > > Art. 15-1 > >

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1 créé

2 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le décret n°2015-1083

Résumé L'article change et ajoute des règles dans un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 > > Art. 8-1, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 > > Art. 4, Art. 6 > >

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1 créé

4 modifiés

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le décret 2015-1084

Résumé Cet article met à jour un décret de 2015 en changeant et ajoutant des règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 > > Art. 19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 > > Art. 8-1 > >

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1 créé

1 modifié

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arogation du décret n°2018-479 du 12 juin 2018

Résumé Cet article efface deux règles d'un décret de 2018.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-479 du 12 juin 2018 > > Art. 2, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation

Résumé Des changements dans une loi sur la consommation commencent à s'appliquer le 1er septembre 2021.

Les dispositions du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset