Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc., L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation)Art. L.412-2Application des règlements européens dans le code de la consommationUn décret précise que les règles européennes sur les produits et services font partie des mesures d'exécution du code de la consommation., L. 423-3 (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits)Art. L.423-3Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produitsLes entreprises doivent tenir un registre des produits retirés ou rappelés et le déclarer en ligne., R. 412-43 (Règles européennes pour les produits de construction)Art. R.412-43Règles européennes pour les produits de constructionL'article R412-43 du Code de la consommation liste les règles européennes qui s'appliquent aux produits de construction pour leur commercialisation., R. 412-43-1 (Règlements sur l'étiquetage énergétique des produits)Art. R.412-43-1Règlements sur l'étiquetage énergétique des produitsL'article liste les règlements européens qui précisent comment afficher l'efficacité énergétique des appareils électroménagers et autres produits., R. 412-43-2 (Règles européennes pour la sécurité des produits)Art. R.412-43-2Règles européennes pour la sécurité des produitsL'article précise quelles règles de l'Union européenne s'appliquent pour garantir la sécurité des produits., R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services)Art. R.451-1Sanctions pour non-conformité des produits et servicesLes infractions aux règles de conformité des produits et services sont punies d'une amende, avec des peines plus sévères en cas de récidive. et R. 452-2 (Sanction pour non-information sur la sécurité des produits)Art. R.452-2Sanction pour non-information sur la sécurité des produitsNe pas informer les autorités des actions prises pour assurer la sécurité des produits alimentaires ou autres est puni d'une amende. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage)Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetageCe décret impose des règles pour vendre des jouets en toute sécurité, comme les étiquettes en français et le marquage CE. relatif à la sécurité des jouets, notamment son article 17 (Sanctions pour les jouets non conformes)Art. 17Sanctions pour les jouets non conformesLes jouets non conformes aux règles de sécurité peuvent entraîner des amendes, et la récidive aggrave les sanctions. ;
Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 (Sécurité des matériels électriques (50-1500 volts))Sécurité des matériels électriques (50-1500 volts)Ce décret fixe les règles pour garantir la sécurité des appareils électriques entre 50 et 1500 volts, en imposant aux fabricants et distributeurs de s'assurer que leurs produits sont sûrs et conformes aux normes. relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, notamment son article 15 (Sanctions pour matériel électrique non conforme)Art. 15Sanctions pour matériel électrique non conformeLe décret punit d'amendes les infractions liées à la mise sur le marché de matériel électrique non conforme aux règles de sécurité. ;
Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 (Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniques)Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniquesCe décret fixe les règles pour éviter les interférences électromagnétiques et garantir la sécurité des appareils électriques et électroniques. modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, notamment son article 19 (Sanctions pour non-conformité des appareils)Art. 19Sanctions pour non-conformité des appareilsL'article décrit les sanctions pour ne pas respecter les règles de conformité des appareils, comme ne pas avoir d'évaluation de conformité ou ne pas fournir les documents nécessaires. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :