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Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021

portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle renforcé sur la conformité des produits importés

Résumé. Ce décret impose aux prestataires de services d'exécution de commandes de vérifier la conformité des jouets, du matériel électrique et des appareils qu'ils importent, et renforce les sanctions en cas de non-conformité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation), L. 423-3 (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits), R. 412-43 (Règles européennes pour les produits de construction), R. 412-43-1 (Règlements sur l'étiquetage énergétique des produits), R. 412-43-2 (Règles européennes pour la sécurité des produits), R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) et R. 452-2 (Sanction pour non-information sur la sécurité des produits) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets, notamment son article 17 (Sanctions pour les jouets non conformes) ;

Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 (Sécurité des matériels électriques (50-1500 volts)) relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, notamment son article 15 (Sanctions pour matériel électrique non conforme) ;

Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 (Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniques) modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, notamment son article 19 (Sanctions pour non-conformité des appareils) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout de références au règlement (UE) 2019/1020

Résumé. Le décret ajoute des références à un règlement européen sur la conformité des produits et services pour les prestataires de services d’exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrôle renforcé des jouets importés et sanctions accrues

Résumé. Un décret impose aux prestataires de services d'exécution de commandes de vérifier la conformité des jouets importés, et renforce les sanctions pour les jouets non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la conformité du matériel électrique

Résumé. Le décret ajoute des obligations pour les prestataires de services d'exécution de commandes et modifie les sanctions pour non-conformité du matériel électrique.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la conformité des produits

Résumé. Un décret précise les responsabilités des prestataires de services et les sanctions pour non-conformité des appareils.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Abrogation de deux articles d'un décret de juin 2018

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 3 du décret n°2018-479 du 12 juin 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2021

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Entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation

Résumé. Des changements dans une loi sur la consommation commencent à s'appliquer le 1er septembre 2021.

Les dispositions du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation (Règlements sur l'étiquetage énergétique des produits) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 17 juillet 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2021

Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021
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