Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation)Art. L.412-2Application des règlements européens dans le code de la consommationUn décret précise que les règles européennes sur les produits et services font partie des mesures d'exécution du code de la consommation., L. 512-14 (Accès aux documents pour les agents habilités)Art. L.512-14Accès aux documents pour les agents habilitésLes agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire pour leur mission dans les administrations publiques, les établissements sous contrôle de l'État et les entreprises., L. 512-16 (Contrôle des ventes en ligne avec identité d'emprunt)Art. L.512-16Contrôle des ventes en ligne avec identité d'empruntLes agents peuvent utiliser une fausse identité pour vérifier les ventes et services en ligne., L. 512-23 (Prélèvement d'échantillons et transmission des résultats)Art. L.512-23Prélèvement d'échantillons et transmission des résultatsLes agents autorisés peuvent prendre des échantillons selon des règles précises, et les résultats des tests peuvent être partagés avec les personnes impliquées., L. 512-24 (Remboursement des échantillons conformes)Art. L.512-24Remboursement des échantillons conformesSi un produit prélevé pour contrôle n'est pas non conforme, son propriétaire est remboursé de sa valeur., R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services)Art. R.451-1Sanctions pour non-conformité des produits et servicesLes infractions aux règles de conformité des produits et services sont punies d'une amende, avec des peines plus sévères en cas de récidive., R. 541-1 (Application des règles de contrôle en Nouvelle-Calédonie)Art. R.541-1Application des règles de contrôle en Nouvelle-CalédonieCertaines règles sur les enquêtes et contrôles en matière de consommation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques ajustements. et R. 541-2 (Adaptations des règles de contrôle en Nouvelle-Calédonie)Art. R.541-2Adaptations des règles de contrôle en Nouvelle-CalédonieL'article modifie des règles spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie concernant les contrôles et enquêtes sur les produits. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :