Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R412-21 > >
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1 modifié
JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-2, L. 512-14, L. 512-16, L. 512-23, L. 512-24, R. 451-1, R. 541-1 et R. 541-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R452-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions, Art. R512-13, Art. R512-21 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention, Art. R512-24-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, Art. R512-16-1, Art. R512-16-2, Art. R512-16-3, Art. R512-16-4, Art. R512-16-5, Art. R512-16-6, Art. R512-16-7, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16 > >
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10 créés
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R512-25 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R541-1, Art. R541-2 > >
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2 modifiés
2 cités
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin