Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018

relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits non conformes

Résumé. Ce décret précise les règles pour contrôler et sanctionner la vente de produits non conformes, notamment en ligne, et adapte ces règles pour la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation), L. 512-14 (Accès aux documents pour les agents habilités), L. 512-16 (Contrôle des ventes en ligne avec identité d'emprunt), L. 512-23 (Prélèvement d'échantillons et transmission des résultats), L. 512-24 (Remboursement des échantillons conformes), R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services), R. 541-1 (Application des règles de contrôle en Nouvelle-Calédonie) et R. 541-2 (Adaptations des règles de contrôle en Nouvelle-Calédonie) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans le Code de la consommation

Résumé. Le décret ajoute l'article 70 de l'annexe XVII aux dispositions applicables et modifie légèrement sa référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence juridique pour les produits interdits à l'importation

Résumé. La référence juridique pour punir la vente ou distribution de produits interdits à l'importation change.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les prélèvements d'échantillons en ligne

Résumé. Les règles pour prélever des échantillons de produits vendus en ligne sont précisées et alignées sur celles des produits physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractionsCode de la consommationArt. R512-13 : Scellés des échantillons prélevés
→ Version 2 : Modification des informations requises sur les étiquettes d'identification
Code de la consommationArt. R512-21 : Prélèvement en un échantillon avec contre-expertise possible
→ Version 2 : Modification du libellé d’identification de l’échantillon
- Code de la consommation
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions, Art. R512-13, Art. R512-21

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détentionCode de la consommationArt. R512-24-1 : Contrôle des produits vendus en ligneCode de la consommationSct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
- Code de la consommation
Sct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention, Art. R512-24-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, Art. R512-16-1, Art. R512-16-2, Art. R512-16-3, Art. R512-16-4, Art. R512-16-5, Art. R512-16-6, Art. R512-16-7, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des prénoms du responsable importateur sur l'étiquette d'identification

Résumé. Les étiquettes d'identification des échantillons de produits doivent maintenant inclure les prénoms du responsable importateur ou de son représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des produits en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret met à jour les règles des contrôles et enquêtes sur les produits en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6