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Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024

relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les petits producteurs bio

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les petits producteurs bio, en leur permettant de vendre sans certificat, et met à jour les normes d'analyse des produits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les Etats membres ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique ;

Vu le règlement délégué (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l'étiquetage des produits biologiques ;

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 modifié complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 modifié autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 modifié établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/2119 de la Commission du 1er décembre 2021 établissant les règles détaillées de certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d'opérateurs et les moyens techniques de la délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance des certificats des opérateurs, groupes d'opérateurs et exportateurs de pays tiers ;

Vu le règlement (UE) 2023/2419 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation), R. 412-33 (Règlements européens sur la conformité des produits), R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services), R. 512-27 (Procédure de contrôle et d'analyse des produits), R. 512-29 (Prélèvement d'échantillons pour les produits rapidement altérables), R. 512-35 (Méthodes d'analyse des échantillons par les laboratoires) et R. 541-2 (Adaptations des règles de contrôle en Nouvelle-Calédonie) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour la production et l'étiquetage des produits biologiques

Résumé. Le décret précise les règles pour les produits bio et permet à certains petits producteurs de vendre sans certificat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 17 bis : Mode de production biologiqueCode de la consommationArt. R412-33-1 : Règlements européens sur la production biologiqueCode de la consommationArt. R412-33-2 : Exemption de certificat pour les petits producteurs bio
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 17 bis : Mode de production biologique, Art. R412-33-1, Art. R412-33-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour les analyses de produits

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires pour les analyses de produits, incluant désormais les végétaux et produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de deux articles d'un décret de 1994

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 3 du décret n°94-1212 du 26 décembre 1994.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargement de l'exécution

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'agriculture vont appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4