Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc., L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation)Art. L.412-2Application des règlements européens dans le code de la consommationUn décret précise que les règles européennes sur les produits et services font partie des mesures d'exécution du code de la consommation. et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services)Art. R.451-1Sanctions pour non-conformité des produits et servicesLes infractions aux règles de conformité des produits et services sont punies d'une amende, avec des peines plus sévères en cas de récidive. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :