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Décret n°2025-992 du 28 octobre 2025

relatif aux batteries et déchets de batteries

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Décret n°2025-992 du 28 octobre 2025 : Règles sur les batteries

Résumé. Ce décret précise les règles européennes sur les batteries et leurs déchets pour les produits consommateurs et charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 modifié relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation) et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les batteries et leurs déchets

Résumé. Un nouvel article précise les règles européennes sur les batteries et leurs déchets pour les produits destinés aux consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteriesCode de la consommationArt. R412-43-3 : Règles européennes sur les batteries et leurs déchets
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries, Art. R412-43-3

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2025

Décret n°2025-992 du 28 octobre 2025
Article 1
Article 2