Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 modifié relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc., L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation)Art. L.412-2Application des règlements européens dans le code de la consommationUn décret précise que les règles européennes sur les produits et services font partie des mesures d'exécution du code de la consommation. et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services)Art. R.451-1Sanctions pour non-conformité des produits et servicesLes infractions aux règles de conformité des produits et services sont punies d'une amende, avec des peines plus sévères en cas de récidive. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :