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Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019

relatif aux équipements de protection individuelle

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Décret sur les équipements de protection individuelle

Résumé. Ce décret précise les règles pour les équipements de protection individuelle et charge le ministre de l'économie de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive n° 89/686/ CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation) et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un article sur les mesures d'exécution des équipements de protection individuelle

Résumé. Le décret ajoute un nouvel article qui précise les mesures d'exécution pour les équipements de protection individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 29 : Equipements de protection individuelleCode de la consommationArt. R412-43-2 : Règles européennes pour la sécurité des produits
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle, Art. R412-43-2

En vigueur depuis le 2 février 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019
Article 1
Article 2