Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle, Art. R412-43-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0027 du 1 février 2019
Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive n° 89/686/ CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2 et R. 451-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire