Article L121-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de publicité sur les remises annulant la taxe CO2
Résumé Il est interdit de faire de la publicité sur des réductions de prix qui annulent la taxe sur les émissions de CO2 des voitures.
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.
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