Code de la consommation

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pubs pour remises annulant la taxe CO2

Résumé. Il est interdit de faire des publicités pour des remises qui annulent la taxe sur les émissions de CO2 des voitures.

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pubs pour remises annulant la taxe CO2 sur les voitures

Résumé. Il est interdit de faire des pubs pour des remises qui annulent la taxe sur les émissions de CO2 des voitures.

Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (Taxes sur l'immatriculation des véhicules).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes→Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Article L121-24