En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des pubs pour remises annulant la taxe CO2 sur les voitures
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (Taxes sur l'immatriculation des véhicules).
2 versions
1 cité
1 conumérotation