Code de la consommation
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
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Vente de produits sans emballage
Résumé. La vente en vrac permet d'acheter des produits sans emballage, mais les clients doivent apporter des contenants propres et adaptés.
En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
Section unique : Vente de produits sans emballage