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Chapitre Ier A

Pratiques commerciales encouragées

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Pratiques commerciales déloyales

L121-1

Code de la consommation

Section unique : Vente de produits sans emballage

Article L120-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et cadre de la vente en vrac

Résumé La vente en vrac permet d'acheter des produits sans emballage, en choisissant la quantité et en réutilisant les contenants, sauf si c'est interdit pour des raisons de santé.

La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.

Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.

Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

La liste des exceptions est fixée par décret.

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Article L120-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de produits sans emballage dans les commerces de vente au détail

Résumé Les magasins doivent accepter les contenants des clients si ils sont propres.

Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.

Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.

Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.

Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.

Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.

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