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Sous-section 2

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

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Article L3133-13

Intérêts et indemnités en cas de retard de paiement

Code de la commande publique

Article L3133-12

Article L3133-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de constitution du retard de paiement

Résumé Le retard de paiement intervient si le créancier n'est pas payé à temps, alors qu'il a respecté toutes ses obligations.

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.

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Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.