Article L3137-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à la conciliation et la médiation dans les contrats administratifs
Résumé Si vous avez un conflit dans un contrat administratif, vous pouvez demander à un tiers de vous aider pour régler le problème.
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
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