Article L3137-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transaction dans les contrats de concession
Résumé Les personnes ayant un contrat de concession peuvent s'arranger pour régler ou éviter des conflits.
Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
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