Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transaction dans les contrats de concession
Résumé. Les parties d'un contrat de concession peuvent régler un conflit ou éviter un litige en signant une transaction, qui doit être écrite.
Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits).