Code de la commande publique

Article L3200-1

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Article L3200-1

Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour certains contrats de concession

Résumé. Certains contrats de concession suivent des règles spécifiques, sauf si d'autres lois disent le contraire.

Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018art. 2 (V) : Modifications pour les transports ferroviaires

En résumé. La nouvelle version supprime l’exception qui excluait les contrats de concession relevant du règlement (CE) n° 1370/2007, rendant ces contrats désormais soumis aux règles particulières définies au titre II.

Source : Légifrance