En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Règles générales des contrats de concession
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession), les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 (Définition du contrat de concession) sont régis par les dispositions de la présente partie.